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Question-réponse

Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ?

Vérifié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le "bail mobilité" est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (étudiant, salarié en en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). Il est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.

Seuls certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,
  • Mutation professionnelle,
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce contrat est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale du contrat ne peut pas dépasser 10 mois.

À la fin du bail, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement meublé, alors ce nouveau bail est obligatoirement le bail d'une location meublée.

Le contrat de location (ou de colocation) est établi par écrit et précise les éléments suivants :

  • Nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l'agence immobilière) et son domicile ou son siège social
  • Nom du locataire
  • Date de prise d'effet du bail
  • Durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (à défaut, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Consistance, destination, surface habitable du logement
  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement
  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction d'exiger le versement d'un dépôt de garantie.

Outre les clauses définies comme abusives, sont interdites (et sont donc considérées non écrites) les clauses prévoyant :

  • un dépôt de garantie,
  • une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions,
  • le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité.

Lorsque le logement fait partie d'une copropriété, le propriétaire doit communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant :

  • la destination de l'immeuble,
  • la jouissance et l'usage des parties privatives et communes,
  • et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale à destination :

Le loyer est librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue.

Dans ce dernier cas, il est soumis à l'encadrement des loyers.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

  À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dues durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois, ...) sont définis dans le contrat de location. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte par nature de charges rapporté à la périodicité de versement du forfait.

  À savoir

le loyer et les charges récupérables sont dues durant le préavis (congé) du locataire, sauf si celui-ci est remplacé par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été perçues.

Si le locataire procède à un paiement partiel du loyer, en accord avec le propriétaire, ce dernier doit lui délivrer un simple reçu.

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire concernant le bail mobilité, une démarche amiable doit être tentée par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception.

Il est également possible de faire appel à un conciliateur de justice, chargé d'instaurer un dialogue entre les personnes pour trouver la meilleure solution à leur litige.

Si le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

 Attention :

la commission départementale de conciliation n'est pas compétente en matière de bail mobilité.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 70 45 25

Fax : 03 80 70 45 63

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice

En cas de changement du propriétaire du logement en cours de bail (cession gratuite ou vente), le nouveau propriétaire doit notifier au locataire :

  • son nom ou sa dénomination,
  • son domicile ou son siège social,
  • le nom et l'adresse de l'agence immobilière (si nécessaire).

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.

Il peut le faire  :

  • par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
  • ou par acte d'huissier,
  • ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire,
  • ou de la signification de l'acte d'huissier,
  • ou de la remise en main propre.

Par exemple :

Une lettre de congé reçue par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis d'1 mois jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre),

À défaut de chiffres identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois : un délai d'1 mois partant du 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 pour les années bissextiles.

  À savoir

les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul : si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le loyer et les charges sont dues durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois. Par exemple :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Date de réception du courrier par le propriétaire

Date de fin du préavis d'1 mois

Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis

5 mai 2018

5 juin 2018

5/30e (car juin = mois de 30 jours)

5 juin 2018

5 juillet 2018

5/31e (car juillet = mois de 31 jours)

5 janvier 2018

5 février 2018

5/28e (car février 2018 = mois de 28 jours)

5 janvier 2016

5 février 2016

5/29e (car février 2016 = mois de 29 jours)

À la fin du bail, le propriétaire n'a pas besoin de délivrer un congé (préavis) au locataire pour mettre un terme au bail mobilité.

Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent décider de signer un nouveau bail pour le même logement meublé, mais ce nouveau bail sera alors obligatoirement un bail d'habitation pour logement meublé.

Démarche amiable

En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, une démarche amiable doit être engagée.

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits le plus précisément possible,
  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, factures, photos,...).

Ce courrier est un préalable obligatoire pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.

Conciliation

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de faire appel à un conciliateur de justice.

Cette démarche est facultative. L'intervention du conciliateur est gratuite.

Il est possible d'écrire, de téléphoner ou de se rendre à la permanence d'un conciliateur.

Où s’adresser ?

Recours au juge

Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le tribunal dont dépend le logement loué.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 80 70 45 25

Fax : 03 80 70 45 63

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-09-2018 par Ministère de la justice