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Question-réponse

Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée (ou que vous avez été radié).

Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.

Il est possible de contester la décision du maire, en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Recours

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

Pour cela, vous devez envoyer :

  • un courrier avec accusé de réception ou un courrier électronique avec accusé de réception
  • à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire
  • dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

Le courrier doit comporter :

  • vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance,
  • la date et la nature de la décision du maire,
  • la copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier),
  • la preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre demande d'inscription (à joindre au courrier).

Décision

À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

Au terme de ce délai de 32 jours, deux situations sont possibles :

  • la commission vous a notifié sa décision. Elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
  • la commission vous a notifié sa décision. En cas de décision de refus ou de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
  • la commission ne vous a pas adressé de courrier. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux si :

  • la commission vous a notifié son refus ou votre radiation.
  • ou vous ne connaissez pas la décision de la commission car elle ne vous a pas adressé de courrier dans le délai de 32 jours à partir de la date de réception de votre demande.

Saisine du tribunal

  • Si la commission confirme la décision de refus ou de radiation du maire, vous pouvez saisir le greffe du tribunal d'un recours contentieux dans un délai de 7 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision de la commission.

    Le recours prend la forme d'une déclaration remise ou envoyée au greffe du tribunal. Cette déclaration comprend :

    • Le formulaire de saisine du juge
    • Une copie de la pièce d'identité
    • Un justificatif de domicile
    • La copie du recours administratif préalable obligatoire
    • La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire
    • La copie de la décision de la commission de contrôle
    • Tout document prouvant le bien-fondé de votre demande
  • Lorsque le délai accordé à la commission pour vous faire connaître sa décision est écoulé et que vous n'avez pas reçu cette décision, vous avez 7 jours pour saisir le greffe du tribunal d'un recours contentieux.

    Le recours prend la forme d'une déclaration remise ou envoyée au greffe du tribunal. Cette déclaration comprend :

    • Le formulaire de saisine du juge
    • Une copie de la pièce d'identité
    • Un justificatif de domicile
    • La copie du recours administratif préalable obligatoire
    • La copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire
    • Tout document prouvant le bien-fondé de votre demande

Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

Sa décision est notifiée à l'électeur et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal (décision en dernier ressort), mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoir en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :

  • les nom, prénoms et adresse de l'électeur,
  • l'énoncé des moyens de cassation invoqué,
  • la copie de la décision du tribunal.

  À savoir

il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal (décision en dernier ressort), mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • par courrier
  • ou en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut-être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal (décision en dernier ressort), mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le pourvoir en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend :

  • les nom, prénoms et adresse de l'électeur,
  • l'énoncé des moyens de cassation invoqué,
  • la copie de la décision du tribunal.

  À savoir

il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.