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Fiche pratique

Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

Vérifié le 24 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La TGAP est due par les entreprises dont l'activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d'activité et de produit. La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

La taxe doit être payée par tout exploitant d'une installation soumise à autorisation ayant l'une des activités suivantes :

  • Stockage, traitement thermique ou transfert de déchets non dangereux
  • Stockage, traitement thermique (incinération ou co-incinération) ou transfert de déchets dangereux
  • Livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
  • Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
  • Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts etc.)
  • Livraison pour la première fois sur le marché intérieur ou utilisation pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants
  • Livraison ou utilisation pour la première fois de matériaux d'extraction de toutes origines, se présentant naturellement sous la forme de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 mm

En cas d'exportation, le remboursement de la TGAP est possible sous certaines conditions.

Les déchets suivants ne sont pas assujettis à la TGAP sur les déchets :

  • Déchets d'amiante liés à des matériaux de construction
  • Installations de traitement thermique de déchets dangereux exclusivement affectées à la valorisation comme matière
  • Agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant leur réception dans l'installation
  • Transferts de déchets pour valorisation comme matière
  • Livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge
  • Lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d'origine renouvelable respectant les critères définis pour le label écologique communautaire
  • Déchets non dangereux provenant d'une catastrophe naturelle
  • Certaines installations d'injection d'effluents industriels (rejets liquides et gazeux de l'industrie)
  • Installations de co-incinération de déchets non dangereux
  • Installations de production de chaleur ou d'électricité, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération
  • Réceptions de matériaux ou déchets inertes
  • Exploitations d'installations classées par les entreprises inscrites au répertoire des métiers
  • Quantités de déchets de produits utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température d'une installation de traitement thermique de déchets dangereux (uniquement lorsqu 'un arrêté préfectoral autorise l'installation)

La TGAP sur les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) .

 Attention :

Pour les années 2019 et 2020, les tarifs applicables aux installations de traitement des déchets non dangereux ne sont pas indexés et restent identiques à ceux de 2017. Depuis 2019 , un tarif est instauré pour les installations non autorisées de traitement des déchets non dangereux.

À chaque composante de TGAP correspond une assiette et un taux modifié chaque année.

Pour la TGAP sur les déchets, l'assiette de la taxe est basée sur le poids en tonnes (ou en kg) des déchets réceptionnés dans une installation (installation de stockage ou de traitement thermique).

Chaque composante de TGAP constituant une taxe à part entière, le redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de TGAP.

La TGAP sur les installations classées ne figure plus dans le tableau des taux. Elle est supprimée depuis le 1er janvier 2018.

Chaque année, l'entreprise doit déclarer les activités réalisées l'année précédente avant le 31 mai.

La déclaration et le règlement de la taxe doivent obligatoirement être effectués en ligne sur le portail Prodouane.

La déclaration permet de calculer les sommes dues mais aussi de régulariser les acomptes payés l'année précédente.

En cas de cessation définitive d'activité, la déclaration doit être déposée dans les 30 jours suivant la publication de la cessation d'activité au Bodacc.

L'entreprise qui ne dépose pas la déclaration à la date prévue encourt une amende comprise entre 1 et 2 fois le montant de la taxe due.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

S'il fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement si l'erreur est commise de bonne foi pour la 1ère fois et s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger lui-même avant l'expiration du délai de reprise ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

Service en ligne
Pro.douane : toutes les procédures douanières

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Ministère chargé des finances

 À noter

pour la TGAP sur les déchets, les entreprises assujetties à la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement, le lieu de provenance et l'identité du producteur.

La TGAP est payable uniquement en ligne en 3 acomptes, avant les 31 mai, 31 juillet et 31 octobre, chacun correspondant au 1/3 du montant total.

Le paiement est spontané, l'entreprise ne doit donc pas attendre un avis de paiement pour verser ses acomptes.

S'il existe un écart entre le montant des acomptes versés l'année précédente et celui de la taxe porté sur la déclaration, l'entreprise peut liquider la différence sur la déclaration annuelle.

Pour la TGAP sur les déchets, si la taxe est inférieure à 450 € par installation, elle n'est pas due.

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  À savoir

les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les lubrifiants, lessives et matériaux d'extraction doivent désigner une société (un représentant) établie en France chargée des formalités de déclaration et de paiement de la taxe.

L'entreprise concernée par la TGAP et qui exerce l'une des 4 activités polluantes suivantes doit remplir le formulaire n°2020-TGAP-SD de déclaration de cessation si elle cesse son activité au cours de l'année 2020 :

  • Matériaux d'extraction
  • Huiles et préparations lubrifiantes
  • Émissions de substances polluantes
  • Lessives et préparations assimilées

Elle doit joindre l'ensemble des documents suivants à sa déclaration :

  • Attestations justificatives de dons ou de contributions si elles permettent de réduire le montant de la TGAP à payer au titre des émissions polluantes
  • Attestations de suspension de la TGAP pour les lubrifiants, les préparations pour lessives et assimilées et les matériaux d'extraction
  • Copie du contrat de représentation fiscale
  • Copie du contrat de mandat

Ce formulaire de déclaration de cessation d'activité doit être déposé sous format papier auprès du service des entreprises dont dépend l'entreprise concernée. L'entreprise peut également déposer le formulaire sous format papier auprès de la direction des grandes entreprises lorsqu'elle elle dépend de cette direction.

Le formulaire doit être déposé dans un délai de 30 jours à partir de la date de la fin des activités si l'entreprise est soumise au régime réel mensuel ou trimestriel de TVA.

Le dépôt du formulaire doit se faire dans un délai de 60 jours à partir de la date de la fin des activités si l'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA.

Formulaire
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Autres professionnels

Cerfa n° 16044 et 16045

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances